Vendre son véhicule.
VENDRE UN VÉHICULE, DOCUMENTS ET ENREGISTREMENT DE LA CESSION
Tous les propriétaires qui envisagent de vendre leur véhicule sont tenus de procéder à des démarches administratives spécifiques telles que la déclaration de vente auprès de l'administration responsable. De plus, il est indispensable de rassembler un bon nombre de documents utiles relatifs aux procédures de vente.
La vente de voiture d'occasion est un secteur en plein essor et elle contribue massivement à la situation économique française. Si vous désirez céder votre voiture d'occasion, voici la liste complète des papiers à fournir ainsi qu'une explication sur la formalité vente voiture d'occasion.
DÉCLARER LA CESSION D'UN VÉHICULE EN LIGNE
Il est aisé d'enregistrer une déclaration de cession d'un véhicule en ligne. La démarche doit se faire en ligne, notamment sur des plateformes agréées comme le site Declaration-Cession-Vehicule.fr.
Vous suivez l'avancement de l'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule. Une fois enregistré sur les serveurs de l'Administration, vous recevez un accusé d'enregistrement de déclaration de cession qui prouve la cession du véhicule. En tant que vendeur d'un véhicule, vous évitez de recevoir des PV pour des infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule.
QUE FAUT-IL COMME PAPIER POUR VENDRE UNE VOITURE ?
Vendre son véhicule d’occasion est une opération qui ne peut s'effectuer sans la présence des documents suivants:
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Une carte grise encore valide
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Une déclaration de cession
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Un certificat de cession administrative authentique
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Un justificatif relatif à la régularité du contrôle technique.
La carte grise
La carte grise figure parmi les documents à fournir pour la vente de véhicule. Dans le cadre d'une cession de véhicule, le certificat d'immatriculation doit être marqué par la mention « vendu le » ou « cédé le » (date exacte de la cession de véhicule). La signature du vendeur doit également figuré sur le document. Une vente sans carte grise est quasiment impossible.
La déclaration de cession
Céder une voiture est une transaction qui ne peut se faire qu'après le vendeur ait rempli une déclaration de cession. Deux exemplaires de ce document sont à télécharger sur le site du gouvernement ou sur le notre (Téléchargez le PDF de déclaration de cession). Ils seront obligatoires de sorte que chacun : vendeur et acheteur puisse en avoir un. Ce document doit contenir un résumé de l'objet de la cession du véhicule ainsi que des descriptions détaillées de celui-ci. Si le vendeur réalise sa déclaration en ligne, alors il recevra un "code de cession" à transmettre à l'acheteur.
Le certificat de cession administrative
Céder un véhicule devient impossible si une tierce personne s'y oppose. Ainsi, il est indispensable d'adjoindre un certificat de cession administrative au dossier. Il s'agit d'une attestation qui justifie que personne n'est contre la vente de la voiture (fisc, établissement de crédit). Ce document est disponible en préfectures et également en ligne.
La preuve de contrôle technique
La validité du contrôle technique pour la vente d'une voiture est obligatoire et celle-ci doit dater de moins de 6 mois. Effectuer un contrôle technique sur une voiture d'occasion s'impose surtout pour les véhicules âgés de 4 ans et plus.
Mettre la préfecture au courant de la vente de votre voiture
Il est impératif d'informer l'administration de la vente d'une voiture d'occasion. Pour ce faire, en plus de remettre un exemplaire de la déclaration de cession à l'acquéreur, il faut aussi en adresser un à l'intention de la préfecture. Rappelez-vous, que vous devez également conservé une copie de la déclaration de cession.
Vous êtes libre de contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix, même celles éloignées du département où vous êtes domicilié. L'envoi par voie postale du papier est également possible, vous devez adresser le colis au service des cartes grises.
LES AUTRES FORMALITÉS OBLIGATOIRES
En plus des documents à fournir tels que le certificat de vente, il est nécessaire d'informer la préfecture et votre assureur de la future cession de votre véhicule d'occasion.
Informer votre assurance automobile de la vente de votre voiture
Afin de résilier votre contrat d'assurance, vous devez envoyer un exemplaire de la déclaration de cession du véhicule en lettre en recommandé avec accusé de réception à votre l'assureur. La date de la vente du véhicule indiquée sur la déclaration de cession sera prise en compte rétroactivement pour résilier le contrat.
En procédant ainsi, vous mettrez un terme au paiement de la prime d'assurance et serez libéré de toutes responsabilités en cas d'éventuels incidents survenus avec le nouvel acquéreur.
Afin de vous épargnez toutes mauvaises surprises, assurez-vous que le nouveau propriétaire contracte une assurance. Du fait que la vente de véhicule sans carte grise est impossible, n'omettez pas d'inscrire l'heure exacte de la vente sur la carte grise barrée.
Le cas de la vente à un professionnel
Toutes les formalités susmentionnées se retrouveront facilitées dans le cas où le futur acheteur est un professionnel automobile : un concessionnaire, un garage, etc. En effet, votre interlocuteur vous assistera dans toutes les démarches et vous énoncera tous les papiers nécessaires afin que vous n'en oubliiez aucun.
VENDRE SA VOITURE EN LEASING
Vous pouvez vendre une voiture en leasing si vous êtes un organisme loueur exerçant l'activité de vente en leasing ou si vous êtes un particulier ayant un contrat de location avec option d'achat (LOA) en cours et que vous souhaitez le céder à quelqu'un d'autre. Comment fonctionne la vente en leasing ?
En quoi consiste la vente en leasing ?
Céder une voiture en leasing est tout à fait possible. L'opération consiste à confier votre contrat de leasing en cours à quelqu'un d'autre. Evidemment, vous devrez clarifier tout ce qui concerne le contrat car le nouvel acheteur reprendra là où vous vous êtes arrêté. La vente est moins compliquée pour une société de leasing qui n'aura qu'à conclure un nouveau contrat avec l'acheteur.
Les démarches y afférentes
Si vous êtes un particulier, vous devrez savoir que la vente en leasing ne peut se faire qu'après le premier anniversaire de votre contrat au minimum. Après avoir identifié l'acheteur, vous lui fournirez les documents nécessaires à la poursuite de votre leasing et informerez la société en même temps. N'oubliez pas d'indiquer le montant mensuel à régler ainsi que la durée du contrat et la période effective déjà passée.
Les avantages de cette opération
La vente en leasing profite à l'acheteur qui a conclu un contrat avec une société de leasing mais qui ne peut le mener à son terme pour des raisons spécifiques. Au lieu de demander un ajournement de paiement, de le voir refusé et de devoir restituer le véhicule tout en payant le prix total de la location, cédez-le tout simplement à un tiers en lui transférant tout ce qui concerne votre leasing.
Les risques encourus
L'acheteur est le plus sujet aux risques dans la vente en leasing. En effet, il ne doit pas traiter directement avec le locataire mais avec la société qui loue. Le particulier ne peut émettre de certificat de vente ou vendre sa voiture sans carte grise car il n'en est pas propriétaire. A ce titre, les documents à fournir pour la vente d'un véhicule pourraient être faux.
VENDRE SA VOITURE EN LEASING
Vous avez souscrit une Location avec option d'achat mais des circonstances imprévues vous empêchent de la mener à son terme ? Vendre une voiture en LOA est la solution qui vous convient. Cela consiste à céder votre contrat à une autre personne qui le poursuivra à son tour. Une démarche qui ne se passe pas de formalités !
La vente en LOA, c'est quoi ?
Les sociétés de leasing proposent la vente en LOA qui consiste à louer un véhicule quelconque pendant deux à cinq ans avec une promesse d'achat une fois le contrat achevé. Elle permet à l'acheteur d'essayer le véhicule et de s'en servir jusqu'à ce qu'il puisse payer l'entièreté de son prix fixé à l'avance durant la signature du contrat. Il réglera ensuite une mensualité dont le montant sera déterminé à l'avance.
Comment vendre sa voiture en LOA ?
Vous pouvez vendre votre voiture en LOA si vous sentez que vous ne pourrez pas la régler jusqu'au bout. Après avoir trouvé un acquéreur, vous devrez lui expliciter l'ensemble des caractéristiques de votre location et le rediriger directement vers votre société de leasing qui s'occupera de transférer la location à son nom.
Les avantages de la LOA
Les sociétés de leasing proposent la vente en LOA qui consiste à louer un véhicule quelconque pendant deux à cinq ans avec une promesse d'achat une fois le contrat achevé. Elle permet à l'acheteur d'essayer le véhicule et de s'en servir jusqu'à ce qu'il puisse payer l'entièreté de son prix fixé à l'avance durant la signature du contrat. Il réglera ensuite une mensualité dont le montant sera déterminé à l'avance.
Les risques de la LOA
La vente en LOA doit être explicite et transparente pour chaque partie. Les papiers à fournir, que ce soit du côté de la société de leasing, du locataire ou de l'acheteur, doivent être à jour et en règle. Assurez-vous bien que tout a été transféré au nom du nouvel acquéreur. Ainsi, vous serez dégagé de toute responsabilité en cas de bavure de la part de ce dernier
TOUT SAVOIR SUR LA VENTE D'UN VÉHICULE
Comment déclarer la cession d'un véhicule ?
La déclaration de cession d'un véhicule s'effectue en ligne sur une plateforme agréée. Enregistrez cession en ligne sur Carte Grise Minute.
Quels sont les délais pour déclarer la vente d'un véhicule?
L'ancien propriétaire doit déclarer la vente du véhicule dans les 15 jours suivant l'opération. Cette étape permet d'officialiser le transfert de propriété du véhicule et de dégager sa responsabilité.
Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d'une voiture ?
Les papiers nécessaires pour la vente d'une voiture sont:
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une carte grise encore valide
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une déclaration de cession
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un certificat de cession administrative authentique
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un justificatif relatif à la régularité du contrôle technique